Voyance sans CB

Voyance audiotel sérieuse sans attente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE version imprimable

1) OBJET

La société Cosmospace (ci-après désignée par Cosmospace) propose un service de voyance par téléphone (ci-après désigné par « les prestations de Cosmospace »).Elle met en relation le client (ci-après désigné par le « Client ») avec des conseillers en arts divinatoires.Les présentes ont pour objet de définir les conditions gé- nérales applicables à la fourniture des prestations de COSMOSPACE.

IL EST PRECISE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LA PRESTATION S'EF- FECTUE EN UNE FOIS, LES TARIFS, MODALITES DE PAIEMENT ET L'ESSENTIEL DES AUTRES CONDITIONS DEFINIES AUX PRESENTES SONT COMMUNIQUES AU CLIENT, PAR TELEPHONE, PREALABLEMENT A TOUTE CONSULTATION. Le contrat est formé par téléphone au jour de l'acceptation fournie par le Client. L'acceptation fournie par téléphone vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

2) CONDITIONS EXIGEES POUR L'UTILISATION DES PRESTATIONS

DE COSMOSPACE ET ENREGISTREMENTS POUR ACCEDER AUX PRESTATIONS DE COSMOSPACE, LE CLIENT DOIT ETRE AGE D'AU MOINS 18 ANS, ETRE CAPABLE JURIDIQUEMENT DE CONTRACTER ET D'UTILISER CE SERVICE CONFORMEMENT AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

Pour des raisons de sécurité, d'identification et d'amélioration de la qualité de l'accueil, les communications téléphoniques entre le Client et Cosmospace sont susceptibles d'être enregistrées. En accédant aux Services proposés par Cosmospace, le Client déclare être informé et consent expressément à l'enregistrement de la conversation et des données en découlant. Ces enregistrements seront susceptibles de constituer tous moyens de preuve devant les Tribunaux pour défendre les intérêts de Cosmospace et seront transmis à des tiers sur réquisitions judiciaires.

3) TARIFS et PRESTATIONS

Les prix des prestations de Cosmospace sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, les variations de celles-ci étant répercutées automatiquement. Les 10 premières minutes de consultation sont facturées 15 TTC. Le coût de la minute supplémentaire varie de 3.50 € à 9.50 € TTC par minute supplémentaire en fonction du médium proposé à partir du bip émis indiquant la fin des 10 premières minutes de consultation et le passage à la facturation à la minute ou au forfait. Les tarifs des prestations de Cosmospace varient en fonction de l'expérience des médiums en matière d'arts divinatoires.Il existe 5 catégories de médiums : Médium Argent,Médium Or, Médium Platine, Médium Rubis, Médium Diamant. CONSULTATION A LA MINUTE : Les tarifs de chacune de ces catégories sont les suivants :

  • Médium Argent (15 € les 10 minutes 3.50 € par minute supplémentaire)
  • Médium Or (15 € les 10 minutes 4.50 € par minute supplémentaire)
  • Médium Platine (15 € les 10 minutes 5.50 € par minute supplémentaire)
  • Médium Saphir (15 € les 10 minutes 7.50 € par minute supplémentaire)
  • Médium Rubis (15 € les 10 minutes 8.50 € par minute supplémentaire)
  • Médium Diamant (15 € les 10 minutes 9.50 € par minute supplémentaire)

Le Client a également la possibilité de souscrire un forfait consultation, dont les tarifs sont les suivants :

FORFAITS CONSULTATION :
Les tarifs des forfaits consultation sont également établis en fonction de la catégorie du médium.

Médium Argent :
60 minutes à 140 € TTC
120 minutes à 280 € TTC
180 minutes à 400 € TTC
320 minutes à 700€ TTC
420 minutes à 900€ TTC
550 minutes à 1300€ TTC
Médium Or :
40 minutes à 140 € TTC
80 minutes à 280 € TTC
120 minutes à 400 € TTC
220 minutes à 700€ TTC
290 minutes à 900€ TTC
430 minutes à 1300€ TTC
Médium Platine :
30 minutes à 140€ TTC
60 minutes à 280€ TTC
90 minutes à 400€ TTC
160 minutes à 700€ TTC
210 minutes à 900€ TTC
310 minutes à 1300€ TTC
Médium Saphir :
25 minutes à 140€ TTC
50 minutes à 280€ TTC
80 minutes à 400€ TTC
150 minutes à 700€ TTC
200 minutes à 900€ TTC
300 minutes à 1300€ TTC
Médium Rubis :
20 minutes à 140€ TTC
45 minutes à 280€ TTC
70 minutes à 400€ TTC
130 minutes à 700€ TTC
180 minutes à 900€ TTC
270 minutes à 1300€ TTC
Médium Diamant :
20 minutes à 140€ TTC
40 minutes à 280€ TTC
60 minutes à 400€ TTC
110 minutes à 700€ TTC
150 minutes à 900€ TTC
240 minutes à 1300€ TTC

La validité des forfaits consultation est d'un an, à compter de la date de souscription de celui-ci.
Au-delà de cette durée, le forfait consultation ne pourra plus être utilisé et sa valeur sera perdue. COSMOSPACE ne pourra en aucun cas être responsable du défaut d'utilisation des minutes de consultation offertes par le forfait pendant sa durée de validité.Les forfaits sont payables en une ou plusieurs échéances. La durée totale de paiement de l'intégralité du forfait ne pourra excéder trois mois suivant la date du premier règlement. Le Client recevra, par SMS, la confirmation de la souscription à un forfait, ainsi que, le cas échéant, le nombre, le montant et les dates d'échéance des prochains débits. Une facture sur laquelle figureront les présentes conditions générales de vente et le cas échéant le montant et les dates d'échéances sera adressée au Client, sauf refus de sa part s'il n'a pas opté pour un paiement échelonné. Pour les clients ne disposant pas de téléphone portable, ces indications seront fournies par facture sur laquelle figure les présentes conditions générales de vente et le cas échéant le montant et la date des échéances adressée par courrier dès souscription du forfait.Si le Client choisit un paiement par chèque ou mandat cash,le forfait ne sera valide qu'à partir du premier encaissement.

CHOIX DES PRESTATIONS ET FACULTES DE CONVERSION

Pour toute première consultation, les 10 premières minutes de consultation seront en tout état de cause facturées même en cas de choix du forfait et/ou d'une consultation à la minute avec le médium sélectionné tel que décrit ci-avant. A l'issue des dix premières minutes indiquées par l'émission d'un BIP, le Client aura la faculté discrétionnaire de continuer la consultation ou de l'arrêter en indiquant au médium son souhait d'y mettre fin si tel est son choix. A défaut, le Client continuera avec le médium sélectionné et commencera le forfait souscrit en fonction des modalités choisies au départ lors de son accueil téléphonique. A l'issue de la consultation, il sera également proposé au Client n'ayant pas choisi initialement de forfait de pouvoir convertir sa consultation dans le cadre d'un forfait. De ce fait, la durée de la consultation (à l'exception des dix (10) premières minutes) se déduira de la durée du forfait choisi. Le client donnera alors son accord sur les modalités de paiement du forfait.

4) MODES DE PAIEMENT ET MODALITES

Cosmospace accepte plusieurs modes de paiement pour le règlement de ses prestations : par carte bancaire en paiement sécurisé, virement bancaire, mandat cash et par chèque à l'ordre de Cosmospace. En cas de paiement par carte bancaire, le Client garantit Cosmospace qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Il reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de Cosmospace à due concurrence du montant total nonobstant l'absence de convention écrite.Il pourra être convenu avec le service facturation d'un échelonnement des paiements sur une période qui ne pourra dépasser trois mois sans frais supplémentaire pour le client. Les modalités de l'échelonnement (date et montant) seront rappelés dans le cadre de la facture ou par tout moyen de communication écrite.En cas de choix par le client d'un paiement échelonné, l'accord téléphonique et la communication de son numéro de carte valent mandat de payer le montant total de la somme due incluant une autorisation de paiement des échéances aux dates et pour les montants convenus nonobstant l'absence de convention écrite.

Déchéance du terme : A défaut de paiement total ou partiel d'une seule échéance à la date convenue, le montant total des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible via une opération ou plusieurs opérations de débit de la carte bancaire du client jusqu'à due concurrence du montant total pour lequel le client a donné initialement son accord. Le Client autorise Comospace à DEBITER le COMPTE DE LA SOMME RESTANT DUE EN UNE OU PLUSIEURS OPERATIONS, l'objectif étant de parvenir à un règlement amiable du PAIEMENT des Sommes dues et d'EVITER AINSI TOUTE PROCEDURE CONTENTIEUSE.Sous réserve de disposer des coordonnées téléphoniques, le client sera informé par SMS du montant total restant du ainsi que de la date à laquelle il sera procédé aux opérations de paiement jusqu'à due concurrence du montant total restant dû conformément à l'autorisation initiale donnée par le client lors de la mise en place de l'échéancier.

Mise en recouvrement / procédure contentieuse :
IL EST CLAIREMENT PRECISE AU CLIENT QU'EN CAS D'INCIDENT ET/OU RETARD DE PAIEMENT, TOUS LES FRAIS NECESSAIRES AUX RECOUVREMENTS DES SOMMES DUES SERONT INTEGRALEMENT MIS A SA CHARGE ET NOTAMMENT LES FRAIS DE COURRIER RECOMMANDE, FRAIS D'HUISSIER POUR SIGNIFICATION ET EVENTUELLE SAISIE, FRAIS DE JUSTICE ET HONORAIRES D'AVOCAT. DE SURCROIT, LES SOMMES DUES PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL EN VIGUEUR A COMPTER DE LA PREMIERE RELANCE POUR INCIDENT DE PAIEMENT.

5) SECURITE DES TRANSACTIONS

Notre système de paiement par carte bancaire est doté d'un SSL 3.0 (secure, socket, layer) qui permet de crypter, avec une clé de 128 bits, le numéro de carte bancaire du Client.

6) DROIT DE RETRACTATION

6-1. Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l'article L.121-20-2 du code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs, ce qui est expressément le cas pour toute consultation.

6-2. Souscription des forfaits : Pour les forfaits consultation qui n'auront pas été consommés dans les sept (7) jours francs suivant leur souscription, le Client est informé qu'il dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné court à compter de la souscription du forfait. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si le droit de rétractation est exercé, COSMOSPACE remboursera le Client la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Afin d'exercer son droit de rétractation, le Client, doit, par sécurité, envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception adressé à l'adresse COSMOSPACE - DROIT DE RETRACTATION - les Espaces de Sophia - Bat A - 80 Route des Lucioles -BP 40139 -06903 SOPHIA ANTIPLOIS CEDEX et préciser la nature de la demande dans les termes suivants : DEMANDE EXERCICE DU DROIT DE RETACTATION. Seuls les courriers expédiés par voie postale avec accusé de réception (AR) et suivant les formes indiquées seront pris en compte.

7) RISQUE CONTRE LES ADDICTIONS

COSMOSPACE invite le Client à être particulièrement vigilant sur ses consultations, leurs fréquences et les sommes dépensées. Dans ce contexte, le Client peut également à tout moment demander à COSMOSPACE le blocage de l'utilisation de ses services en l'empêchant toute consultation téléphonique pour une durée déterminée de deux (2) mois ou définitivement. Cette demande devra se faire par écrit à l'adresse service- clients [at] cosmospace.com.

8) CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations que le client communique à COSMOSPACE lui permettent d’exécuter et de traiter ses prestations, de manière sécurisée, ainsi que d’être informé d’offres et de diverses informations dans le domaine de la voyance (horoscope, etc).

Le traitement des données personnelles du client est effectué par COSMOSPACE, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes. Le client est informé que ses données bancaires (six premiers et quatre derniers numéros concernant la carte bancaire) seront conservées pendant une durée dûment déclarée auprès de la CNIL nécessaire à la lutte contre la fraude au paiement. Les données relatives à la carte bancaire sont, toutefois, automatiquement chiffrées sur les serveurs de COSMOSPACE et des mesures de sécurité rigoureuses sont prises à leur égard. Les tiers de confiance (partenaires certifiés PCI DSS par l’autorité de contrôle prudentiel) sont responsables de la collecte et de la conservation des données relatives à la carte bancaire (numéro de la carte, date d'expiration et cryptogramme visuel) afin de faciliter les paiements convenus auprès de COSMOSPACE. Ces données ne sont pas destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (articles 38 à 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Le client ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes. Le client peut exercer ses droits, en adressant un courrier au responsable du traitement des données : Monsieur Pascal MARI - COSMOSPACE, 80 Route des Lucioles, Les Espaces de Sophia, Bâtiment A, 06560 VALBONNE. Pour prévenir d’éventuels comportements illicites ou pour répondre à une demande de précision sous forme de réclamation, les données recueillies dans le cadre des enregistrements téléphoniques seront conservées, selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur et déclarations CNIL. En cas de demande de suppression des données, COSMOSPACE pourra, toutefois, les conserver dans ses archives et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, comptables et fiscales et notamment afin de prévenir d'éventuels comportements illicites.

Si cette demande concerne les données relatives à la carte bancaire, COSMOSPACE répercutera la demande auprès des tiers de confiance concernés, responsables du traitement des données bancaires du Client.

COSMOSPACE informe le client qu’il pourra également être amené à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à la réalisation des prestations et leur paiement, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour les besoins du recouvrement, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction et s’assurer de la conformité des fichiers avec OPPOSETEL. De plus, COSMOSPACE pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Sauf opposition de la part du client et à l’exception des données bancaires cryptées, COSMOSPACE et ses partenaires sont susceptibles de communiquer au Client, par courrier postal, par courrier électronique, par téléphone, par SMS, des offres de produits et de services, des messages et des informations sur les prestations proposées par COSMOSPACE et ses partenaires conformément aux données que le client aura bien voulu communiquer, dans le cadre de ses préférences. A tout moment, le client peut choisir de se désinscrire de façon définitive ou temporaire. Un lien de désinscription figure, par ailleurs, sur chaque courrier électronique que COSMOSPACE ou ses partenaires envoient.

Vous pouvez également vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique tenue par OPPOSETEL en vous rendant sur le site www.bloctel.gouv.fr. Attention : cette inscription est toutefois inopérante si vous êtes déjà client de COSMOSPACE ou de ses Partenaires.

9) IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

Société réalisant les prestations : Société Cosmospace
Adresse du siège social : 80, route des Lucioles, 06560 VALBONNE (France)
SAS au capital de : 80 000 € - RCS : Grasse 2006 B 00736 - Siret : 40379891100067
NAF : 9609Z - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR23403798911
Téléphone : 04 92 90 99 73 - Email de contact : serviceclients [at] cosmospace.com

10) CONVENTION DE PREUVE

Conformément à l'article 1316-2 du code civil, Cosmospace et le Client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s'engagent à respecter le présent article. Cosmospace et le Client s'engagent à accepter qu'en cas de litige les adresses e-mail et ainsi que les courriers électroniques échangés sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu'ils contiennent. Cosmospace et le Client s'engagent à accepter qu'en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique, télématique, informatique ou magnétique de Cosmospace constituent la preuve des prestations utilisées par le Client au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone et courrier. Cosmospace et le Client s'engagent à accepter qu'en cas de litige, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de la prestation ainsi que son destinataire, quel qu'en soit le montant et seront de ce fait admissibles devant les tribunaux.

11) LOIS APPLICABLES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Le Client peut à tout moment consulter leurs droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr - http://www.cnil.fr

Tout différent relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non exécution des présentes Conditions Générales régissant les rapports entre les Parties sera soumis au TRIBUNAL DU LIEU DU SIEGE DU SITE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE) sans que cela puisse porter atteinte aux droits de Cosmospace d'engager des poursuites à l'encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée.

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